Vie pratique

Peut-on déshériter ses enfants en France ?

Les sujets qui tournent autour de l’héritage suscitent en général beaucoup de débats au sein des familles. Certains pensent qu’il est possible de déshériter ses enfants en France. D’autres certainement pensent le contraire. Quel est le regard de la loi française sur cette question poignante ? Explication.

Dans quel cas il n’est pas possible de déshériter un enfant ?

Chacun a sa raison de vouloir déshériter un enfant. Il faut savoir que déshériter ses enfants est impossible dans le cas où le défunt résidait couramment en France avant sa mort. On parle de réserve héréditaire dans le domaine juridique. Elle stipule qu’une partie du patrimoine du défunt doit forcément revenir aux descendants. Ici, les descendants sont qualifiés d’héritiers réservataires. De ce fait, on ne peut pas déshériter ses enfants en France selon l’article 912 du Code civil.

En outre, il convient de préciser que l’héritage est constitué de deux (2) parties. Il y a la réserve héréditaire que nous avons citée plus haut. D’un autre côté, on a la quotité disponible. Cette dernière comme la fraction de biens qu’un individu est en mesure de donner de manière livre. C’est part d’héritage peut être attribuée par donation ou par le biais d’un testament. Le défunt peut décider d’octroyer la quotité disponible à un membre de la famille, une association, une tierce personne, etc.

Un autre élément à préciser est que la portion dédiée à la quotité disponible dépend du nombre d’enfants du défunt. On prendra dans les proportions un quart (réserve héréditaire) et trois quarts (quotité disponible) si le défunt marié n’a pas eu d’enfant. Les proportions sont de ½ chaque cas lorsque le défunt a un enfant. A partir de 3 enfants ou plus, on a ¾ pour la réserve héréditaire et ¼ destiné à la quotité disponible.

Dans quel cas peut-on déshériter ses enfants ?

Même si ce n’est pas le cas en France, il faut souligner que dans certains pays, il est possible de déshériter ses enfants. De ce fait, si un défunt Français habitait habituellement dans l’un de ces pays, c’est sûr que la loi à l’étranger va s’appliquer à tous ses biens. Notamment, s’il n’avait entrepris aucune démarche à faire de sorte que la loi française s’applique à sa succession. Par ailleurs, certaines exceptions peuvent autoriser à déshériter ses enfants en France. C’est le cas par exemple quand un enfant est déclaré « indigne à succéder ». Ces cas d’exclusion de la succession sont décrits dans les articles 726 et 727 du Code civil. En parlant de personnes indignes de succéder, on fait allusion à un enfant qui a donné la mort au défunt. Il peut par ailleurs s’agir de violences pouvant entraîner le décès du défunt, même si la personne n’avait pas l’intention de donner la mort.

En somme, on dira que la loi française a un regard sur les actions visant à déshériter ses enfants. Chacun doit prendre conscience de tout ce qui concerne l’héritage afin d’éviter de mauvaises surprises. On peut désavantager ses enfants par rapport à la quotité disponible. Le recours à un professionnel comme Maître Ronit Antebi, avocat à Cannes vous sera utile.