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Comprendre la procédure de divorce par consentement sans juge

Comprendre la procédure de divorce par consentement sans juge
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La loi portant sur le divorce à l’amiable a subi une modification qui la simplifie davantage. Cette mesure qui a pris effet le 1er janvier 2017 ordonne le divorce par consentement sans juge. Cette législation oblige, cependant, les deux parties à disposer chacune d’un avocat lors de la procédure. La présence d’un notaire est également obligatoire pour prononcer le divorce. Cette modification permet aux juges de mieux s’occuper des séparations litigieuses et d’alléger aux tribunaux chargés des affaires familiales de certains dossiers moins contraignants.

Qu’est-ce que le divorce par consentement sans juge ?

Comme annoncé un peu plus haut, la modification de la norme qui régit le divorce ne s’adresse qu’aux couples qui optent pour la séparation par consentement mutuel. En effet, les conjoints qui choisissent cette option s’accordent sur les clauses de la séparation. Généralement, ils s’entendent sur des points comme le partage des biens, la gestion des enfants… Ainsi, ils peuvent signer l’acte de divorce, en présence bien sûr de leur avocat et le déposer devant un notaire.

Dans ce cas, la présence du juge n’est pas obligatoire. Les démarches d'une procédure de divorce par consentement sans juge sont simples et rapides. Néanmoins, la nouvelle législature portant sur le divorce à l’amiable contraint les deux époux à engager chacun un avocat qui l’assistera lors de la signature de l’acte de divorce.

Divorce par consentement sans juge : comment ça se passe ?

Conformément à la modification de la loi qui le régit, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus le passage des conjoints devant le juge. Ils s’entendent sur certains points concernant la gestion familiale qu’ils vont spécifier dans la convention de divorce. La rédaction de ce document reviendra aux avocats des deux parties du moment où ces derniers veilleront à la stabilité et à la justesse de la convention.

Cette dernière sera examinée par chacun des avocats afin d’attester de sa véracité. Dans le cas des couples avec enfants, l’intérêt de la progéniture passe en premier.

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